Cadre légal et réglementaire du secteur

Le Code Minier

Le Code Minier a été instauré par la Loi N°99-022 du 30 Août 1999 modifiée par la Loi 2005-021 du 17 Octobre 2005. Ce Code a été mis en place afin de permettre aux opérateurs miniers de  disposer d’un environnement légal favorable et d'une meilleure gestion du secteur minier malgache.

La mise en place du Code Minier repose sur l’adoption par Madagascar d’un système d’économie de marché avec un environnement socio-économique attractif et favorable au développement du secteur privé national, par le développement de l’investissement privé ainsi que par le désengagement de l’Etat du secteur productif.

Les cinq textes qui ont régi le secteur minier depuis 1896  n’avaient  pas permis d’atteindre les objectifs fixés, notamment &nbsp la contribution du secteur minier au produit national brut et à l’économie en général. Le Code Minier a été instauré  afin de moderniser et de simplifier le régime du secteur minier. Il  fait appel à la participation financière des opérateurs miniers par le biais des Frais d’Administration Minière. Cette loi porte sur plusieurs volets dont le régime des permis miniers (simplification et amélioration de la gestion des permis miniers), l’infraction minière, les nouveaux rôles de l’Administration dans le secteur notamment l’application des dispositions légales et règlementaires en matière minière et environnementale.

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Le Décret MECIE

Le Décret MECIE (Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE) instauré par le décret Nº 99-954 en date du 15 décembre 1999 et modifié par le décret Nº 2004-167 définit les obligations de l’investisseur à procéder à une Etude d’Impact Environnemental. Ce décret stipule en son article 3 qu’en vertu de la Charte environnementale, les projets privés ou publics dont la mise en œuvre pourrait compromettre l’équilibre de l’écosystème Malgache doivent faire l’objet d’une étude d’impact. Il peut être question d’EIE comme il peut s’agir d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE).

Le même dispositif dans son article 4 précise que la réalisation de l’étude d’impact, l’obtention d’un Permis Environnemental (PE), ainsi que la délivrance d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) sont les prescriptions s’appliquant à l’investisseur désirant se lancer dans un projet extractif.

Le titulaire du projet minier doit participer aux frais d’évaluation et de suivi de l’Étude d’Impact Environnemental (EIE).
Il faut noter que l’Office National de l’Environnement (ONE) en tant que Maître d’ouvrage délégué dans la mise en application du décret MECIE, constitue l’organe de décision dans l’attribution du Permis Environnemental. L’obtention dudit permis est conditionnée par les résultats de l’EIE initiée par l’investisseur qui constitue un préalable au commencement de ses activités.

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La Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM)

La LGIM est une option juridique proposée par le Gouvernement Malgache aux grands investisseurs miniers. Cette loi a été promulguée afin de rendre plus attractif le secteur, suite au Code minier.

Les grandes entreprises minières ont le libre choix de souscrire ou non à la LGIM. Cette loi  instaurée en 2002 définit le cadre légal dans lequel évolueront les grands projets miniers industriels ayant opté pour ce régime spécifique.

La LGIM permet à l’investisseur minier ainsi qu’à ses partenaires de disposer  d’un cadre juridique stable. Ces dispositions définissent les obligations de l’entreprise minière envers l’État Malgache, les collectivités et la population. Les mêmes textes énumèrent aussi les avantages et obligations auxquels le promoteur minier peut aspirer suite à son éligibilité à la LGIM.

Elle favorise l’industrialisation, notamment par l’application d’un taux d’imposition sur le revenu inférieur et un taux de ristournes minières inférieur en cas de transformation des minerais sur le territoire. Elle vise aussi à rendre plus facile l’installation des grandes entreprises minières internationales à Madagascar et l’exploitation des richesses minières par les grands acteurs du secteur.

A ce jour, seul le projet Ambatovy a demandé et a obtenu l’éligibilité à la LGIM.

Ainsi, peuvent aspirer aux avantages prévus par ce régime spécial les investisseurs disposés à investir plus de 50 milliards d'Ariary. L’opérateur minier doit se conformer à un plan d’investissement qu’il aura préalablement soumis à l’État Malgache. La Commission des Grands Investissements Miniers (CGIM) est l’organisme autorisé à interpréter l’application de la LGIM en tant que structure interministérielle. L’entreprise minière, elle, doit s’assurer que le rapport entre les fonds empruntés et les capitaux n’excède pas le ratio de 75,25%.

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Investing in African Mining Indaba

Investing in African Mining Indaba est une conférence organisée annuellement afin de capitaliser et développer l’intérêt porté sur le secteur minier en Afrique.

Elle constitue la plus importante conférence sur les investissements miniers.

Dans le monde, elle représente la troisième plus importante conférence sur le secteur minier.

EITI

L’EITI est une initiative internationale mise en place à Londres en 2003. C’est un processus tripartite composé des entreprises extractives (minière et pétrolière), de l’Etat et de la société civile. L’EITI vise à renforcer la gouvernance au sein du secteur extractif par la réconciliation des flux financiers à travers le rapport de l’EITI dans lequel les sommes perçues par le Gouvernement et les revenus versés par les entreprises sont publiés. Le rapport est ensuite réalisé par des auditeurs indépendants proposés par l’EITI international. Cette dernière fait la validation finale pour que le pays soit certifié conforme.

L’intégration au processus permet généralement aux membres de profiter de nombreux avantages dont le développement de la capacité de gouvernance, l’amélioration de la crédibilité du pays à l’échelle internationale et le climat d’investissement. (Source : Rapport EITI 2013).

Le programme WAVES (Wealth Accounting and Valuation of Ecosystem Services)

Le Programme WAVES, Comptabilité du Patrimoine et la Valorisation des Services Ecosystémiques est un programme de partenariat dirigé par la Banque Mondiale pour aider les pays à intégrer la valeur du capital naturel dans les comptes nationaux. Il travaille à développer des méthodes scientifiquement crédibles pour la comptabilité des écosystèmes et favorise leur utilisation dans le processus décisionnel au sein d'un large éventail de parties prenantes.

MIASA

La Mining Industry Association of Southern Africa, MIASA, a été mise en place, en 1998, pour permettre au secteur minier et ainsi qu’au secteur privé de la Southern African Development Community ou SADC, d’entretenir des relations formelles et continues, mais également d’échanger leurs points de vue sur le secteur minier.

La MIASA compte parmi ses membres, plusieurs Chambre des Mines. Il s’agit entre autres de la Chambre des Mines de Madagascar, celle du Botswana, de la République Démocratique du Congo, de la Namibie, de l’Afrique du Sud, de la Tanzanie, de la Zambie, et du Zimbabwe.

Étude d’Impact Environnementale (EIE)

« L’EIE consiste en l’examen préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement ; elle devra mettre en œuvre toutes les connaissances scientifiques pour prévoir ces impacts et les ramener à un niveau acceptable pour assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable.

Le niveau d’acceptabilité est apprécié en particulier sur la base des politiques environnementales, des normes légales, des valeurs limites de rejets, des coûts sociaux, culturels et économiques, et des pertes en patrimoines. » Source : le décret MECIE 2004-167, article 7.

L’EIE permet d’apprécier les conséquences de la réalisation d’aménagements, d’installations d’ouvrages ou de toutes autres activités qui, par l’importance de leurs incidences sur les milieux naturels et humains, peuvent porter atteinte à ces derniers. L’EIE apporte des solutions permettant d’éviter, d’atténuer, de compenser ou d’améliorer les conséquences de la réalisation sur l’environnement.

Convention du PDAC au Canada

La Convention du PDAC au Canada est une convention organisée annuellement par le PDAC ou Prospectors & Developers Association of Canada.

Elle constitue également un salon professionnel dédié aux entreprises et organisations œuvrant directement ou indirectement au sein du secteur minier à travers le monde.

Nos membres

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